COMPTOIR DES NOCES - Coaching mariage & Wedding planner virtuelle

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre d’une part Comptoir des noces – EI vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Les services et prestations proposés par Comptoir des noces sont les suivants :

  • Coaching mariage ;
  • Assistance virtuelle ;
  • Conseil et organisation d’évènements publics et privés ;
  • Conseil et accompagnement dans le développement de marque.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives Comptoir des noces – EI, immatriculée au RCS de Paris, Siret : 912 375 581 00010.

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.

Le fait que la société Comptoir des noces ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Comptoir des noces.

Elles sont adressées au Client en même temps que le devis d’organisation de mariage. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

DEVIS

Toute intervention de Comptoir des noces fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.

RÉSERVATION DE LA PRESTATION

Le Client délègue à Comptoir des noces la responsabilité des prestations répondant aux critères qui seront décrits dans le devis.

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de Comptoir des noces par la remise du devis dûment accepté et signé. En contrepartie, Comptoir des noces lui remet le devis dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de ces prestations hors devis et/ou modifications des prestations initiales devra intervenir sous dizaine à compter de leur date d’exécution.

OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, Comptoir des noces s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis.

A la demande du Client, Comptoir des noces réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client.

Les obligations de Comptoir des noces quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

Comptoir des noces tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Comptoir des noces aurait besoin.

Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et, en particulier, à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Comptoir des noces.

CONFIDENTIALITÉ

Comptoir des noces s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Comptoir des noces qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Les données divulguées par le Client sont conservées par Comptoir des noces et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de : Comptoir des noces – 116, Rue Jean de La Fontaine – 75016 Paris

HONORAIRES

Les prix tels que figurant au devis sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

Les honoraires perçus au titre de la prestation de Comptoir des noces sont valables pour l’étude d’une prestation en région parisienne. Dans le cadre d’une prestation hors région parisienne, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.

Comptoir des noces se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Comptoir des noces : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Comptoir des noces de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

ACOMPTE

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte devant intervenir au plus tard trois mois avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant au devis. Ce premier acompte s’élève à 30% du prix total de la prestation lequel est exprimé toutes taxes comprises. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Comme suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation.

A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et Comptoir des noces immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Comptoir des noces à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Comptoir des noces s’effectue exclusivement en Euros, soit par virement bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre de Comptoir des noces.

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Comptoir des noces est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

  • règlement d’un premier acompte de 30% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client ;
  • règlement du solde de 70% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 10 jours avant le début de l’évènement objet du devis.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Comptoir des noces, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

  • l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 10% du taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME ;
  • le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé ;
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Comptoir des noces si elle l’exige.

RESPONSABILITÉS

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la prestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Comptoir des noces en cas de survenance d’un quelconque évènement.

Comptoir des noces décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. Comptoir des noces sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit, surviendrait telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle.

Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et Comptoir des noces que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de Comptoir des noces ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du prestataire concerné.

En aucun cas, Comptoir des noces ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné lequel est seul responsable vis-à-vis du client.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par Comptoir des noces, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Comptoir des noces.

RÉSILIATION

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge pourra entraîner la résiliation de plein droit de la prestation, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La prestation pourra également être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines.

Dans cette hypothèse, et sauf cas de force majeure, les Clients restent redevables de :

  • 100% du montant TTC total de la prestation, soit xxx euros, si la résiliation intervient moins de six mois avant la date prévue du mariage ;
  • 50% du montant TTC total de la prestation, soit xxx euros, si la résiliation intervient plus de six mois avant la date prévue du mariage.

En cas de résiliation pour cause de force majeure, les Clients ne pourront prétendre au remboursement des acomptes versés.

ASSURANCES ANNULATION

En cas d’annulation due à son fait et ce quelles qu’en soit les causes, le client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Comptoir des noces à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Comptoir des noces conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.

DROIT À L’IMAGE

Comptoir des noces s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Comptoir des noces ou en relation avec l’activité de Comptoir des noces dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Comptoir des noces s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Comptoir des noces par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Comptoir des noces ou toute autre entité qui viendrait aux droits de Comptoir des noces dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Comptoir des noces sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Comptoir des noces. En conséquence, le Client garantit Comptoir des noces contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. Comptoir des noces ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la date de son exécution.

Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de Comptoir des noces.